Décrets du 10 juin 1992 portant délégation de signature

NOR : ENVG9200043D
JORF n°135 du 12 juin 1992

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et du 2 décembre 1988,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
    délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
    décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont et de Mme Martine Bonny, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché d'administration des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
    titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, M.
    Michel Leblond, administrateur civil, placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont et de M. Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Didier Caisey, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 7. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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