Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 40, 41 et 42 du 7 mai 1992 à ladite convention, conclus à Colmar entre:
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
L'association des maires des communes forestières;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;
L'Office national des forêts,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour les avenants nos 41 et 42), à la C.F.D.T. (pour les avenants nos 40 et 41), à la C.G.T.-F.O. (pour les avenants nos 41 et 42), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 40: de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er mai,
1er septembre et 1er novembre 1992, et à la tâche à compter du 1er mai 1992; Avenant no 41: de revaloriser les indemnités pour frais d'outillage et de location de débroussailleuse à compter du 1er mai 1992;
Avenant no 42: de modifier les articles 11, 12, 13, 25, 26 et 31 de la convention collective susvisée.
Le texte de ces accords a été déposé le 20 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
L'association des maires des communes forestières;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;
L'Office national des forêts,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour les avenants nos 41 et 42), à la C.F.D.T. (pour les avenants nos 40 et 41), à la C.G.T.-F.O. (pour les avenants nos 41 et 42), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 40: de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er mai,
1er septembre et 1er novembre 1992, et à la tâche à compter du 1er mai 1992; Avenant no 41: de revaloriser les indemnités pour frais d'outillage et de location de débroussailleuse à compter du 1er mai 1992;
Avenant no 42: de modifier les articles 11, 12, 13, 25, 26 et 31 de la convention collective susvisée.
Le texte de ces accords a été déposé le 20 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.