Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées ainsi que des C.U.M.A du département de la Corrèze,
l'avenant no 88 du 18 septembre 1992 à la convention collective du 24 mai 1967, conclu à Tulle entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze;
Le mouvement d'action et de défense pour l'amélioration du revenu des agriculteurs corréziens (M.A.D.A.R.A.C.);
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 1er (Champ d'application professionnel), 5, 18 et 29 de la convention susvisée;
- de compléter les articles 1er et 2 de l'avenant Cadres du 30 mai 1967 à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.