Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière,
maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 43 du 19 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le syndicat des producteurs vendeurs sur les marchés de détail d'Ile-de-France;
L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er novembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut consulté, ainsi que dans les services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 43 du 19 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le syndicat des producteurs vendeurs sur les marchés de détail d'Ile-de-France;
L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er novembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut consulté, ainsi que dans les services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.