Arrêté du 16 juin 1992 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9201469A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant homologation des produits et des appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 16 janvier 1992 et du 20 mars 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit:




    Inscription d'audioprothèses




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/1992
    ......................................................





  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur,

H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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