Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1992, M. Pommies (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu en détachement afin d'exercer les fonctions de chef de division à la Cour de justice des communautés européennes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1992.