Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 63-727 du 19 juillet 1963 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié et complété par le décret no 85-1217 du 20 novembre 1985;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires,