Par décret en date du 7 août 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 994 du 25 novembre 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones et secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Dole-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Aérodrome est abrogé.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Jura (direction départementale de l'équipement), 4, rue du Curé-Marion, à Lons-le-Saunier.