Arrêté du 18 janvier 1991 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDD9100052A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 14 novembre 1990 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté;
Vu l'avis en date du 14 janvier 1991 du préfet de la région Franche-Comté,
préfet du Doubs,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F destiné à financer l'acquisition de l'hôtel consulaire régional de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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