Décrète:

Art. 1er. - La section V du titre V du livre IX du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
La section VI devient la section V et les articles R.950-26 à R.950-33 deviennent les articles R.950-23 à R.950-30.

Art. 2. - I. - Le titre IX du livre IX du code du travail (2e partie:
Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé: < >.
II. - Il est créé au titre IX du livre IX du code du travail (2e partie:
Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier intitulé: < >.
Ce chapitre comprend les articles R.991-1 à R.991-8 ainsi rédigés:
< < < <1o Les années de participation ou les exercices comptables soumis au contrôle au titre de l'article L.991-1; les conventions soumises au contrôle au titre de l'article L.991-2;
< <2o La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son choix;
< <3o Le nom et la fonction du représentant de l'administration de l'Etat auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le déroulement du contrôle.
< < < <

< < < < < < < < < par le ministre chargé de la formation professionnelle ou par le préfet de région. Les décisions de retrait d'habilitation sont prononcées par le préfet de région. Ces décisions sont communiquées par le préfet au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi territorialement compétent.
<

< >

Art. 3. - Il est créé au titre IX du livre IX du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé: < >. Il comprend les articles R.990-1 à R. 990-3 de la section Ire qui deviennent les articles R. 992-1 à R. 992-3, et les articles R. 990-4 à R. 990-8 de la section II qui deviennent les articles R. 992-4 à R. 992-8.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.