Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé,
modifié par les décrets no 76-1151 du 8 décembre 1976 et no 91-39 du 14 janvier 1991;
Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,