PREMIER AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (S.A.P.N.) RELATIF A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat:
Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace agissant au nom de l'Etat, d'une part, et La Société de l'autoroute Paris-Normandie, société d'économie mixte, au capital de 2 millions de francs, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Pierre Jourdan, président du conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
Le paragraphe 24.1 du cahier des charges annexé à la convention de concession approuvée par décret du 12 avril 1991 est complété par les dispositions ci-après:
<
< <- 250 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement d'investissements à effectuer en Basse-Normandie figurant à l'annexe ci-jointe;
< <- 300 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement d'investissements à effectuer en Haute-Normandie figurant à l'annexe ci-jointe.> > <
chaque année, des soldes de trésorerie dégagés l'année précédente tels que définis à l'article L. 122-10 du code de la voirie routière.> >
Article 2
Le présent avenant et la modification au cahier des charges qu'il comporte entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression du présent avenant sont supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 août 1991.
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Pour la Société de l'autoroute Paris-Normandie:
Le président du conseil d'administration,
P. JOURDAN
ANNEXE
LISTE DES OPERATIONS ROUTIERES NATIONALES BENEFICIANT D'UNE CONTRIBUTION DE LA S.A.P.N. AU TITRE DU PLAN ROUTIER D'ACCUEIL DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
I. - Basse-Normandie
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 19/10/1991
......................................................
II. - Haute-Normandie
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 19/10/1991
......................................................
Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 19/10/1991
......................................................
Art. 2. - Le décret no 86-474 du 14 mars 1986 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
