Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Fait à Paris, le 7 février 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
MICHEL CHARASSE
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE