Décret n°91-146 du 7 février 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique.

abrogée depuis le 30/08/1991abrogée depuis le 30 août 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1991

NOR : TEFE9103118D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/02/1991 au 30/08/1991Version en vigueur du 08 février 1991 au 30 août 1991

    Abrogé par Décret n°91-824 du 29 août 1991 - art. 3 (Ab) JORF 30 août 1991

    Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 69,45 F.

    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,29 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/02/1991 au 30/08/1991Version en vigueur du 08 février 1991 au 30 août 1991

    Abrogé par Décret n°91-824 du 29 août 1991 - art. 3 (Ab) JORF 30 août 1991

    Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1990.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/02/1991 au 30/08/1991Version en vigueur du 08 février 1991 au 30 août 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE