Décret no 90-982 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances

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NOR : ECOA9000102D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 5 octobre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article R.332-25, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >
  • Art. 2. - Aux articles R.332-25, R.332-26 et R.332-29, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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