Décret du 26 avril 1991 portant mutation d'un permis de mines

Version INITIALE

NOR : INDE9100345D

Par décret en date du 26 avril 1991, la mutation du permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, or, argent,
cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit de <> (Maine-et-Loire), est autorisée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.