Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 juillet 1990, la déclaration de revenus,
Année 1989, relative aux revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, doit être établie conformément au modèle S7148(1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3830.