Arrêté du 12 avril 1991 mettant fin au rattachement de commissaires aux comptes aux compagnies régionales de Bordeaux et de Nouméa

Version INITIALE

NOR : JUSC9120250A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, et notamment son article 30;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa;
Vu l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa;
Vu la liste des commissaires aux comptes établie pour l'année 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa et l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 précité sont abrogés.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH