Décret du 17 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9120157D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 avril 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard,
    directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe Perrier de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne, Mme Catherine Colonna,
    conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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