Décret no 90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret no 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

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NOR : PTTA9000038D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications; Vu l'avis du comité technique paritaire central du 6 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au 2o de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 2. - L'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Par concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et ayant au moins six mois d'ancienneté au 5e échelon de leur grade;
    < <2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les contrôleurs du service automobile âgés de plus de quarante ans et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.> >
  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les chefs de travaux de 2e classe pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les contrôleurs du service automobile remplissant les conditions prévues au 2o dudit article 19.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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