Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations

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NOR : SPSX9010031D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 124-22;
Vu le code des assurances, notamment l'article *R. 213-7;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 octobre 1989;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 13 février 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 16 janvier 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 janvier 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 5 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, après les mots < > sont ajoutés les mots < >.


  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R.241-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R.242-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 6. - Après l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, est ajouté un nouvel article R.243-6-1 ainsi rédigé:
    < < < >
  • Art. 7. - Au 1o de l'article R.243-7 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 8. - Le premier alinéa de l'article R.243-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 9. - L'article R.243-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, l'avant-dernière phrase est remplacée par la phrase: < > II. - Au troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots:
    < >.


  • Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R.243-13 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 11. - L'article R.243-14 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >. Les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 13. - A l'article R.243-15 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 13. - Au premier et au second alinéa de l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale, le nombre < <3000> > est remplacé par le nombre < <5000> >.
  • Art. 14. - Au premier alinéa de l'article R.243-17 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >. Les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 15. - L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, après les termes: < > sont ajoutés les termes: < >.
    II. - Au second alinéa, les termes: < <5 p. 100> > sont remplacés par les termes: < <3,5 p. 100> >.


  • Art. 16. - A l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 17. - Après l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale, est ajouté un article R. 243-19-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 18. - L'article R. 243-20 est remplacé par les dispositions suivantes: < < < <
  • < >
  • Art. 19. - Après l'article R.243-20-3 du code de la sécurité sociale, est ajouté un nouvel article R.243-20-4 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 20. - L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 21. - Au premier et au second alinéa de l'article R.243-31 du code de la sécurité sociale, le nombre < <3000> > est remplacé par le nombre < <5000> >.
  • Art. 22. - Au second alinéa de l'article R.243-32 du code de la sécurité sociale, le taux de < <5 p. 100> > est remplacé par le taux de < <3,5 p. 100> >.
  • Art. 23. - A l'article R.243-39 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 24. - Au troisième alinéa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 25. - Au deuxième alinéa de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 26. - L'article R.381-69 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Au second alinéa, les termes: < <5 p. 100> > sont remplacés par les termes: < <3,5 p. 100> >.
    II. - Au troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 27. - A l'article R.381-70 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 28. - L'article R.381-71 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots < >. Les mots < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots < >. Les mots < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 29. - A l'article R.381-72 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 30. - L'article R.612-9 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au second alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots < >. Les mots < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 31. - Au premier alinéa de l'article R.612-10 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 32. - Au premier alinéa de l'article R.612-11 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 33. - Au deuxième alinéa de l'article R.623-15 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 34. - Au troisième alinéa de l'article R.721-35 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 35. - Au troisième alinéa de l'article R.721-37 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 36. - A l'article R.721-38 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 37. - L'article R.741-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au cinquième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots < >. Les mots < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 38. - A l'article R.741-8 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 39. - Au second alinéa de l'article R.741-9 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 40. - Dans l'article *R.213-7 du code des assurances, les termes: < <5 p. 100> > sont remplacés par les termes: < <3,5 p. 100> >.


  • Art. 41. - Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


  • Art. 42. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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