Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 341-35 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - Il est ajouté à l'article R. 341-33 du code du travail un troisième alinéa rédigé comme suit:
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Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.