Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

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NOR : TEFE9003428A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 à L. 352-2-1;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 8 août 1989 portant agrément de l'accord du 7 juillet 1989 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage;
Vu l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • ACCORD

    DU 1er JANVIER 1990 RELATIF AU FINANCEMENT

    DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE


    Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
    Vu la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion modifiée;
    Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
    il est convenu ce qui suit:



    Article unique


    Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
    Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.
    Signé à Paris, le 6 avril 1990.


    Signataires:


    Le C.N.P.F.;
    La C.G.P.M.E.;
    L'U.P.A.;


    La C.F.D.T.;
    La C.F.T.C.;
    La C.F.E.-C.G.C.;
    La C.G.T.-F.O.

Fait à Paris, le 14 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY



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