CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-130 du 13 avril 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de diffusion de données

Version INITIALE

NOR : CSAX9001130S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données;
Vu la demande présentée le 19 décembre 1989 par la société Télédiffusion de France pour l'utilisation de fréquences de radiodiffusion en vue de l'exploitation d'un service de diffusion de données;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le réseau hertzien mis à la disposition de la société d'exploitation de la 4e chaîne, dans la limite de trois lignes de retour de trame, en vue de la diffusion d'un service de diffusion de données dont l'exploitation est autorisée par l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé.


  • Art. 2. - La présente autorisation est délivrée jusqu'au 5 décembre 1995.
    Elle cessera toutefois de produire effet avant cette date si le réseau hertzien mentionné à l'article 1er ci-dessus cessait d'être utilisé par la société d'exploitation de la 4e chaîne.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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