Décret no 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste

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NOR : PTTA9001000D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
Vu le décret no 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service départemental sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.


  • Art. 2. - L'article 1er du décret du 20 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service départemental de La Poste sont chargés de la direction des services postaux et financiers au niveau du département.
    < >
  • Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 4. - A l'article 3 du décret du 20 juin 1979 susvisé:


    I. - Au deuxième tiret du a et au d, remplacer les mots: < > par les mots: < >;
    II. - Le e est modifié comme suit: < >

  • Art. 5. - Dans l'article 8 du décret du 20 juin 1979 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 6. - Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.


  • Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service départementaux des postes sont assimilés aux chefs de service départementaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.


  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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