Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article35 de loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse,
Vu la loi no88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article35 de loi no 88-1201 du 23 décembre 1988;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse,
Fait à Paris, le 11 mai 1990.
PIERRE BEREGOVOY