Arrêté du 9 mai 1990 fixant pour 1990 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées

Version INITIALE

NOR : BUDB9040025A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement est fixé, pour l'année 1990, à 6907000 F.


  • Art. 2. - Ce crédit est rattaché au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1990
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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