Arrêté du 12 décembre 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

Version INITIALE

NOR : INDD9000855A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
notamment son article 17 bis;
Sur la proposition du directeur général de l'industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1992 pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs en application de l'article 17bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé:
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS- LA-DEFENSE CEDEX 44; Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris;
    Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
    Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris,


  • Art. 2. - L'arrêté du 8 juin 1990 relatif au même objet est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1990

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE

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