Arrêté du 12 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000851A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 8 septembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes;
Vu l'avis en date du 8 novembre 1989 du comité no 8 du Fonds de développement économique et social;
Vu l'avis en date du 16 novembre 1989 de la direction générale de l'aviation civile,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F au titre du programme d'équipement pour 1990 de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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