Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.106, R.110, R.112,
R.113, R.118, R.121 et R.122;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules de plus de cinq ans d'âge;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,