Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge

abrogée depuis le 01/01/1992abrogée depuis le 01 janvier 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : EQUS9001070A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106, R. 110, R. 112, R. 113, R. 118, R. 121 et R. 122 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules de plus de cinq ans d'âge ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/08/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 29 août 1990 au 01 janvier 1992

    Abrogé par Arrêté 1991-06-18 art. 32 JORF 18 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

    Les agréments des centres de contrôle délivrés en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé et dont la validité arriverait à expiration sont prorogés jusqu'à la date de démarrage du contrôle périodique des voitures particulières, qui sera fixée par arrêté pris en application des articles R. 118 à R. 122 du code de la route.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/08/1990 au 01/01/1992Version en vigueur du 29 août 1990 au 01 janvier 1992

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD.