Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
Vu les articles L.131-1 et suivants et L.323-8-1 du code du travail;
Vu l'accord du 27 novembre 1989 conclu entre la Fédération française des sociétés d'assurances, d'une part, la fédération C.F.D.T. des services (branche Assurances), la C.F.T.C., section fédérale de l'assurance, et la fédération des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance C.F.E.-C.G.C., d'autre part, ensemble les annexes (statuts de l'Association pour l'insertion des travailleurs handicapés dans l'assurance [Assintha]),
liste des sociétés adhérentes à la Fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.) et à l'Union syndicale des sociétés étrangères d'assurances et la lettre du 19 janvier 1990 des signataires de l'accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu la lettre de la Fédération française des sociétés d'assurances du 28 février 1990 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après consultation des organisations syndicales signataires précisant certains points se rapportant à la mise en oeuvre et au contrôle de l'accord du 27 novembre 1989;
Après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,