Arrêté du 28 décembre 1990 permettant à une société coopérative d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFT9103021A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
Vu la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale, et notamment son article 3;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.), di Ravenna, via Trieste, no 76, 48100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics,
    prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261,
    262, 263, 334 et 343 dudit code.


  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,3 Mo