Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un Service national des radiocommunications.

Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des postes et télécommunications.

Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge :

Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux ;

Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux ;

Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.

En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi :

A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ;

A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.

Le chef du Service national des radiocommunications est ordonnateur secondaire.

Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.