En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 19 octobre 1990 à l'accord de salaires de 1990;
Accord de salaires de 1991 du 19 octobre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant à l'accord de salaires de 1990 portant revalorisation du point au 1er décembre 1990;
Accord portant revalorisation du point aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 1991.
Signataires:
S.N.A.E.C.S.O.;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
et à la C.F.T.C. pour l'accord de salaires de 1990 et à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour l'accord de salaires de 1991.