Décret du 30 mai 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9000010D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant nomination de M. Dominique Lacambre,
conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre,
    conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, modifié par le décret no 87-390 du 15 juin 1987.


  • Art. 2. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



ANDRE MERIC

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