Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 avril 1990, le montant de l'avance à consentir au régisseur de recettes et d'avances de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est ramené à 100000 F.
Arrêté du 23 avril 1990 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : TEFG9003410A