Arrêté du 5 janvier 1990 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1990:
Le retrait de M. Bregeon (Jean-Pierre, Alcide, Louis, Marie), membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bregeon, Jean-Jacques Moreau,
Pierre Roncin et Georges Toro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <>.