Par décision no 78337 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions suivantes de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 modifiant le décret no 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics et portant reclassement de certains personnels:
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