Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 9 mars 1990 relatif à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB9010071A