Résumé

La présente directive entre en vigueur le 30 décembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2005. La présente directive prévoit le renforcement des contrôles des végétaux entrant sur le territoire de l'Union. L'article 12 réécrit prévoit différents types de contrôles. L'article 13 réécrit ainsi que les articles 13bis à 13sexies organisent le contrôle douanier et ses formalités, et notamment la collecte d'une "redevance phytosanitaire". Sont modifiés ou réécrits les articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 25, 26 et les annexes VII, partie B et VIIIbis de la directive 2000/29/CE du Conseil du 08-05-2000. Sont supprimés les articles 7, 8, 9, 17 et 19.Elle a été transposée partiellement en droit français par le décret n° 2005-1783 du 30/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural, l'arrêté du 17/6/2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation, l' arrêté du 30/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22/11/2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, l'arrêté du 2/7/1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l"alimentation, le décret n° 2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural, l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, le décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural, l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets.

Mots-clés

SANTE, SECURITE ALIMENTAIRE, ALIMENTATION, AGRICULTURE, VEGETAL, MARCHE COMMUN, DOUANE, PRELEVEMENT, CERTIFICAT, REDEVANCE, RISQUE SANITAIRE, TRANSPOSITION PARTIELLE