Directive Européenne n°93-63 du 5 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9363,INSTITUANT LES MESURES D'APPLICATION RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES FOURNISSEURS ET DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 91682CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES ET DES PLANTES ORNEMENTALES
JOUE du 7 octobre 1993
CELEX : 393L0063
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 30-06-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, AGRICULTURE, VEGETAL, PROTECTION DU VEGETAL, PLANTE, PLANTE ORNEMENTALE, MULTIPLICATION, MATERIEL DE REPRODUCTION, FOURNISSEUR, ECHANTILLON, COMMERCIALISATION