Directive Européenne n°92-73 du 22 septembre 1992 ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES 6565 CEE ET 75319 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET FIXANT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES
JOUE du 13 octobre 1992
CELEX : 392L0073
Directive européenne :
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TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
CONTENTIEUX: AFFAIRE C282-97,JOCE C295 DU 27-09-1997 P.20: RECOURS INTRODUIT LE 01-08-1997 PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, MEDICAMENT, HOMEOPATHIE, MEDICAMENT HOMEOPATHIQUE, HARMONISATION DE LEGISLATION, CONCURRENCE, SANTE, MEDECINE, DOSAGE, RISQUE, PUBLICITE, INTERDICTION