Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JOUE L 137 du 24 mai 2017
- CELEX : 32017L0853
- Directive européenne
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- Résumé
Modification de la directive 91/477/CEE : modification des articles 1er, 2, 4, 4 bis, abrogation de l'article 4 ter, modification des articles 5 et 6 remplacés par les articles 5, 5 bis, 5 ter et 6, modification des articles 7, 8 et 10, création des articles 10 bis et 10 ter, modification du titre du chapitre 3 et des articles 11, 12, 13 et 13 bis, création de l'article 13 ter, modification des articles 15 et 17 et des annexes I et II.
La présente directive entre en vigueur le 13-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-09-2018, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-12-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ; Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ».
La présente directive entre en vigueur le 13-06-2017. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-09-2018, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 14-12-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ; Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ».
- Mots-clés
ARME, ARME A FEU, MUNITION, LUTTE CONTRE LE CRIME, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, CONTROLE DES ARMEMENTS, ARME PERSONNELLE, SYSTEME D'INFORMATION, PROTECTION DES DONNEES, ECHANGE D'INFORMATION, COMMERCE DES ARMES, DIRECTIVE ARMES
- Observations