Directive Européenne n°96-70 du 28 octobre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9670 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80777 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'EXPLOITATION ET LA MISE DANS LE COMMERCE DES EAUX MINERALES NATURELLES
JOUE du 23 novembre 1996
CELEX : 396L0070
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
LES ETATS MEMBRES MODIFIENT,S'IL Y A LIEU LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE MANIERE A:
AUTORISER LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 28-11-1997,INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AVEC EFFET AU 28-11-1998.TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 13-12-1996 (SOIT LE 20EME JOUR SUIVANT SA PUBLICATION).Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, CONSOMMATION, EAU DE SOURCE, EAU MINERALE, COMPOSITION, CERTIFICATION, CONSTITUANT, CONTROLE SANITAIRE