Directive Européenne n°95-6 du 20 mars 1995 DE LA COMMISSION N0 956 MODIFIANT LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 66402 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
JOUE du 25 mars 1995
CELEX : 395L0006
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-06-1995.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-04-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, CEREALE, GRAINE, SEIGLE, SEMENCE, COMMERCIALISATION