Directive Européenne n°2005-41 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

JOUE n°255 du 30 septembre 2005

CELEX : 305L0041

Résumé

Modification de l'article 2 et de l'annexe I de la directive 76-115 précitée. La présente directive entre en vigueur le 20-10-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 20-04-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur et par l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur.

Mots-clés

CIRCULATION, SECURITE, AUTOMOBILE, CEINTURE DE SECURITE, ANCRAGE, VEHICULE A MOTEUR, SECURITE ROUTIERE, SECURITE DE LA PERSONNE, PERSONNE HANDICAPEE, TRANSPOSITION COMPLETE