Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°283 du 31 octobre 2003
CELEX : 303L0096
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 31 octobre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2003. Transposition complète par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Mots-clés
PROTOCOLE DE KYOTO, TAXATION, ENERGIE, GAZ, ELECTRICITE, MINIMA, MINIMUM, NIVEAU, EXONERATION, ACC ISE, BIOCARBURANT, TAUX DIFFERENCIE, CARBURANT, GAZOLE, ENERGIE RENOUVELABLE, ENERGIE SOLAIRE, BIOMASSE, ENERGIE EOLIENNE, GPL, REDUCTION, EMISSION, GAZ POLLUANT, EFFET DE SERRE, TAXE, PRODUIT ENERGETIQUE, MARCHE UNIQUE, CONCURRENCE, TRANSPOSITION COMPLETE