Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : MLVU0757692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/MLVU0757692D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/2007-1589/jo/article_4
Texte n°19