Article 4
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR : SJSG0758476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/SJSG0758476A/jo/article_4
Texte n°8